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Arrêté du 20 décembre 2004

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2004, Mlle Fabienne Collin, clerc de notaire à Paris, est désignée en qualité de membre suppléant de la commission instituée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, par l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié, pour donner son avis ou émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire, en remplacement de M. Grégory Betta.

Arrêté du 20 décembre 2004