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Décret n°2004-1542 du 30 décembre 2004

relatif au contrat type prévu à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 422-1 (Règles pour les assistants maternels et familiaux dans le public) et D. 442-2,

L'Assemblée des départements de France consultée,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la ministre déléguée à l'intérieur, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

La ministre déléguée à l'intérieur,

Marie-Josée Roig

La secrétaire d'Etat

aux personnes handicapées,

Marie-Anne Montchamp

La secrétaire d'Etat

aux personnes âgées,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Décret n°2004-1542 du 30 décembre 2004
Article 1
Article 2