Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°1 du 1 janvier 2005
Décret n°2004-1542 du 30 décembre 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 422-1 et D. 442-2,
L'Assemblée des départements de France consultée,
Article 2
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la ministre déléguée à l'intérieur, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
La secrétaire d'Etat
aux personnes handicapées,
Marie-Anne Montchamp
La secrétaire d'Etat
aux personnes âgées,
Catherine Vautrin