Article 1
Il est créé au sein de chaque régiment ou groupement du service militaire adapté une commission d'appel d'offres.
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JORF n°1 du 1 janvier 2005
Arrêté du 22 décembre 2004
La ministre de l'outre-mer,
Vu l'article 21 du code des marchés publics ;
Vu le décret n° 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale des départements et territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 91-1000 du 30 septembre 1991 relatif au commandement du service militaire adapté ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1991 portant mission et organisation du service militaire adapté, modifié par l'arrêté du 8 octobre 1996 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2002 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés et les bons de commande pour le compte du ministère de l'outre-mer et au profit des unités du service militaire adapté ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2004 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer,
Arrête :
Article 2
Sont membres de ces commissions :
- Avec voix délibérative :
a) Président de la commission :
Le commandant en second du régiment ou du groupement.
b) Premier membre de la commission :
Le directeur administratif et financier du régiment ou du groupement ou son représentant.
c) Deuxième membre de la commission :
Dans les régiments du service militaire adapté : le chef du bureau travaux infrastructures ou son représentant.
Dans les groupements du service militaire adapté : l'adjoint au chef du bureau travaux infrastructures ou son représentant. - Avec voix consultative :
Le représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le président de la commission peut en outre désigner des personnes appelées à siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence établie dans la matière relative à l'objet de l'appel d'offres.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 décembre 2004.
Brigitte Girardin