Article 1
Abrogé depuis le 2015-08-29 par DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 - art. 19
Pour l'application de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, sont notamment considérés comme biens meubles corporels l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires.
1 version
1 cité