Abrogé1 janvier 2025
Créé le 31 décembre 2004
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé aux seules fins d'identification des personnes exposées mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Décret n°2004-1489 du 30 décembre 2004
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au mardi 31 décembre 2024
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé aux seules fins d'identification des personnes exposées mentionnées à l'
article 1er
ci-dessus.