Créé le 31 décembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2025
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé aux seules fins d'identification des personnes exposées mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Décret n°2004-1489 du 30 décembre 2004
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé aux seules fins d'identification des personnes exposées mentionnées à l'
article 1er
ci-dessus.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 31 décembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2025
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé aux seules fins d'identification des personnes exposées mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au mardi 31 décembre 2024
Source : Légifrance