Abrogé1 janvier 2025
Créé le 31 décembre 2004
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Décret n°2004-1489 du 30 décembre 2004
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au mardi 31 décembre 2024
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.