Décret n°2004-1489 du 30 décembre 2004

Article 7

Créé le 31 décembre 2004

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

Abrogé parDécret n°2024-1238 du 30 décembre 2024art. 9

En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au mardi 31 décembre 2024

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.