Décret n°2004-1489 du 30 décembre 2004

Article 4

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Article 4

Les informations concernant l'exposition individuelle peuvent être communiquées aux personnes mentionnées aux articles R. 4451-67 (Accès aux résultats de la surveillance dosimétrique), R. 4451-68 (Accès aux données de surveillance dosimétrique par le médecin du travail), R. 4451-69 (Accès aux données de surveillance dosimétrique par le conseiller en radioprotection) et R. 4451-71 (Accès aux données de dosage des travailleurs exposés) du code du travail dans les conditions prévues par ces mêmes articles et par l'arrêté prévu à l'article R. 4451-73 du même code (Règles de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants).

Ces informations peuvent être exploitées à des fins statistiques ou épidémiologiques et être communiquées de manière non nominative aux organismes d'études et de recherche mentionnés à l'article R. 4451-130 du code du travail (Partage des données de surveillance des rayonnements ionisants) dans les conditions prévues par cet article.

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Créé le 31 décembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2025

Les informations concernant l'exposition individuelle peuvent être communiquées aux personnes mentionnées aux articles R. 4451-67 (Accès aux résultats de la surveillance dosimétrique), R. 4451-68 (Accès aux données de surveillance dosimétrique par le médecin du travail), R. 4451-69 (Accès aux données de surveillance dosimétrique par le conseiller en radioprotection) et R. 4451-71 (Accès aux données de dosage des travailleurs exposés) du code du travail dans les conditions prévues par ces mêmes articles et par l'arrêté prévu à l'article R. 4451-73 du même code (Règles de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants).

Ces informations peuvent être exploitées à des fins statistiques ou épidémiologiques et être communiquées de manière non nominative aux organismes d'études et de recherche mentionnés à l'article R. 4451-130 du code du travail (Partage des données de surveillance des rayonnements ionisants) dans les conditions prévues par cet article.

Relations

cite

cite  Code du travailart. R4451-67cite  Code du travailart. R4451-68cite  Code du travailart. R4451-69

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au dimanche 4 juillet 2010

Source : Légifrance