Article précédent

Section parente

Décret n°2004-1489 du 30 décembre 2004

Article suivant

Décret n°2004-1489 du 30 décembre 2004

Article 4

Créé le 31 décembre 2004 · En vigueur du 1 juillet 2018 au 31 décembre 2024

Les informations concernant l'exposition individuelle peuvent être communiquées aux personnes mentionnées aux articles R. 4451-67, R. 4451-68, R. 4451-69 et R. 4451-71 du code du travail dans les conditions prévues par ces mêmes articles et par l'arrêté prévu à l'article R. 4451-73 du même code.

Ces informations peuvent être exploitées à des fins statistiques ou épidémiologiques et être communiquées de manière non nominative aux organismes d'études et de recherche mentionnés à l'article R. 4451-130 du code du travail dans les conditions prévues par cet article.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. R4451-67 Code du travailart. R4451-68 Code du travailart. R4451-69 Code du travailart. R4451-71 Code du travailart. R4451-130

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

Abrogé parDécret n°2024-1238 du 30 décembre 2024art. 9

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2018-437 du 4 juin 2018art. 3

Les informations concernant l'exposition individuelle peuvent être communiquées aux personnes mentionnées aux articles R. 4451-67, R. 4451-68, R. 4451-69 et R. 4451-71 du code du travail dans les conditions prévues par ces mêmes articles et par l'arrêté prévu à l'article R. 4451-73 du même code.

Ces informations peuvent être exploitées à des fins statistiques ou épidémiologiques et être communiquées de manière non nominative aux organismes d'études et de recherche mentionnés à l'article R. 4451-130 du code du travail dans les conditions prévues par cet article.

En vigueur du lundi 5 juillet 2010 au samedi 30 juin 2018

Modifié parDécret n°2010-750 du 2 juillet 2010art. 5

Les informations concernant l'exposition individuelle peuvent être communiquées aux personnes mentionnées aux articles R. 4451-69 à

R. 4451-74du code du travail dans les conditions prévues par ces mêmes articles et par l'arrêté prévu à l'

article R. 4451-75 du même code

.…

Ces informations peuvent être exploitées à des fins statistiques ou…

article R. 4451-126 du code du travail dans les conditions prévues par cet article.

En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au dimanche 4 juillet 2010

Les informations concernant l'exposition individuelle peuvent être communiquées aux personnes mentionnées aux articles

R. 231-93

et

R. 231-94

du code du travail dans les conditions prévues par ces mêmes articles et par l'arrêté prévu à l'

article R. 231-95 du même code

.

Ces informations peuvent être exploitées à des fins statistiques ou épidémiologiques et être communiquées de manière non nominative aux organismes d'études et de recherche mentionnés à l'

article R. 231-113 du code du travail

dans les conditions prévues par cet article.