Décret n°2004-1489 du 30 décembre 2004

Article 6

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Article 6

Le

décret n° 96-1108 du 17 décembre 1996

autorisant l'utilisation par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants du répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la surveillance de certaines personnes exposées aux rayonnements ionisants est abrogé.

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Créé le 31 décembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2025

Le décret n° 96-1108 du 17 décembre 1996 autorisant l'utilisation par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants du répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la surveillance de certaines personnes exposées aux rayonnements ionisants est abrogé.

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En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance