Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2004-1444 du 23 décembre 2004

relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 242-2, L.243-1 et L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu le code civil, notamment les articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 9 septembre 2004,

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. D316-1 (V) : Lieux de vie et d'accueil pour l'insertion socialeCode de l'action sociale et des famillesart. D316-2 (V) : Accueil dans des lieux de vie et d'accueilCode de l'action sociale et des famillesart. D316-3 (V) : Orientation vers les lieux de vie et d'accueil
- Code de l'action sociale et des familles
art. D316-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D316-2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D316-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D316-4 (V)

En vigueur depuis le 30 décembre 2004

I. - A la date de publication du présent décret, les personnes physiques ou morales gestionnaires de lieux de vie et d'accueil autorisés, conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux), disposent d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec les dispositions dudit décret.

II. - A la date de publication du présent décret, les personnes physiques ou morales gestionnaires de lieux de vie et d'accueil non autorisés et ayant conclu un contrat ou une convention avec l'une des autorités ou personnes morales énumérées à l'article D. 316-3 du code de l'action sociale et des familles (Orientation vers les lieux de vie et d'accueil), ou ayant bénéficié d'une habilitation par l'une de ces autorités, disposent d'un délai de deux ans pour déposer une demande d'autorisation de création de lieu de vie et d'accueil.

En vigueur depuis le 30 décembre 2004

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre déléguée à l'intégration,

à l'égalité des chances

et à la lutte contre l'exclusion,

Nelly Olin

La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées,

Marie-Anne Montchamp

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2004

Décret n°2004-1444 du 23 décembre 2004
Article 1
Article 2
Article 3