Décret n°2004-1444 du 23 décembre 2004

Article 2

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Article 2

I. - A la date de publication du présent décret, les personnes physiques ou morales gestionnaires de lieux de vie et d'accueil autorisés, conformément aux dispositions de l'

article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles

(

Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux

)

Art. L.313-1

Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux

Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation.

, disposent d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec les dispositions dudit décret.

II. - A la date de publication du présent décret, les personnes physiques ou morales gestionnaires de lieux de vie et d'accueil non autorisés et ayant conclu un contrat ou une convention avec l'une des autorités ou personnes morales énumérées à l'

article D. 316-3 du code de l'action sociale et des familles

(

Orientation vers les lieux de vie et d'accueil

)

Art. D.316-3

Orientation vers les lieux de vie et d'accueil

L'article explique qui peut orienter des jeunes vers des lieux d'accueil spécialisés.

, ou ayant bénéficié d'une habilitation par l'une de ces autorités, disposent d'un délai de deux ans pour déposer une demande d'autorisation de création de lieu de vie et d'accueil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2004

I. - A la date de publication du présent décret, les personnes physiques ou morales gestionnaires de lieux de vie et d'accueil autorisés, conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux), disposent d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec les dispositions dudit décret.

II. - A la date de publication du présent décret, les personnes physiques ou morales gestionnaires de lieux de vie et d'accueil non autorisés et ayant conclu un contrat ou une convention avec l'une des autorités ou personnes morales énumérées à l'article D. 316-3 du code de l'action sociale et des familles (Orientation vers les lieux de vie et d'accueil), ou ayant bénéficié d'une habilitation par l'une de ces autorités, disposent d'un délai de deux ans pour déposer une demande d'autorisation de création de lieu de vie et d'accueil.

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2004

Source : Légifrance