Abrogé depuis le 2004-10-26
La délégation de signature peut être retirée à tout moment.
Sous réserve des dispositions de l'article 1er, elle doit être en rapport avec les fonctions, la qualification ou le grade du délégataire. Un même délégant peut donner plusieurs délégations conformes chacune aux prescriptions de l'article 2, notamment pour faire face aux absences.
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En vigueur à partir du vendredi 13 février 2004
Abrogé le mardi 26 octobre 2004
La délégation de signature peut être retirée à tout moment.
Sous réserve des dispositions de l'article 1er, elle doit être en rapport avec les fonctions, la qualification ou le grade du délégataire. Un même délégant peut donner plusieurs délégations conformes chacune aux prescriptions de l'article 2, notamment pour faire face aux absences.