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Arrêté du 22 janvier 2004

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code rural, et notamment les articles L. 641-5 à L. 641-7, L. 641-16 et R. 641-6 ;

Vu les propositions du conseil permanent du 10 décembre 2003,

Article 1

Créé le 13 février 2004 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Le montant de la redevance prévue à l'article R. 641-46 du code rural et relative aux frais de dossier des demandes de plantations, de replantations ou de surgreffage de vignes destinées à produire des vins d'appellation est fixé comme suit à dater du 1er janvier 2004 :
Plantations, replantations, y compris replantations anticipées, surgreffage : 170 euros ;
Changements de programme : 40 euros.

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1 cité

Article 2

Créé le 13 février 2004 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Le montant de la redevance prévue à l'article R. 641-46 du code rural et relative à la fourniture des reproductions de plans parcellaires de délimitation, autres que celles délivrées initialement gratuitement aux mairies et syndicats d'appellation concernés, est fixé comme suit à dater du 1er janvier 2004 :
Plan parcellaire de délimitation : 15 euros la reproduction (frais d'envoi inclus).

2 versions

1 cité

Article 2 bis

Créé le 4 mai 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Le montant de la redevance prévue à l'article R. 641-46 du code rural et relative à la fourniture d'attestations de classement de parcelles ou de communes en zone de production d'appellation d'origine ou d'indication géographique protégée, autres que celles délivrées aux administrations, est fixé à 10 euros par parcelle ou commune à dater du 1er janvier 2005.

2 versions

1 cité

Article 3

Créé le 13 février 2004 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Le montant de la redevance prévue à l'article R. 641-46 du code rural et relative à la fourniture des publications de l'INAO est fixé comme suit à dater du 1er janvier 2004 :
Décrets et arrêtés des vins et eaux-de-vie à appellations d'origine (deux tomes) : 100 euros (frais d'envoi inclus) ;
Autres publications ou documents relatifs aux appellations d'origine contrôlée et aux indications géographiques protégées : prix fixé par le directeur de l'INAO.

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1 cité

Article 4

Créé le 13 février 2004

L'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la fixation des redevances perçues par l'Institut national des appellations d'origine au titre des services rendus est abrogé.

1 version

1 cité

Article 5

Créé le 13 février 2004

Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts,

M. Guittard.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

H. Eyssartier.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Arrêté du 22 janvier 2004
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