Toute délégation doit être écrite et doit mentionner :

a) Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation est donnée ;

b) La nature des actes délégués ; les matières précises de la délégation ainsi que sa durée ;

c) Le cas échéant, les conditions et réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation ;

d) L'obligation pour le délégataire de rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation.