Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004

Article 5

Créé le 30 novembre 2004 · En vigueur depuis le 10 août 2026

L'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale est instituée jusqu'au 31 décembre 2027.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 août 2026

Modifié parDécret n°2026-761 du 8 août 2026art. 1

En résumé. La date de fin de l'aide au pluralisme pour la presse régionale et locale a été reportée du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2027.

En vigueur du dimanche 7 mai 2023 au dimanche 9 août 2026

Modifié parDécret n°2023-347 du 4 mai 2023art. 4

En vigueur du dimanche 28 août 2016 au jeudi 5 décembre 2019

Modifié parDécret n°2016-1161 du 26 août 2016art. 28

En vigueur du mercredi 25 juin 2014 au samedi 27 août 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014art. 33

En vigueur du lundi 16 avril 2012 au mardi 24 juin 2014

Modifié parDécret n°2012-484 du 13 avril 2012art. 46

En vigueur du samedi 16 octobre 2010 au dimanche 15 avril 2012

Modifié parDécret n°2010-1214 du 13 octobre 2010art. 2

En vigueur du mardi 30 novembre 2004 au vendredi 15 octobre 2010