Créé le 30 novembre 2004
Le décret n° 96-410 du 10 mai 1996 et le décret n° 97-1067 du 20 novembre 1997 sont abrogés.
Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 30 novembre 2004