En vigueur depuis le 30 novembre 2004
Le décret n° 96-410 du 10 mai 1996 et le décret n° 97-1067 du 20 novembre 1997 sont abrogés.
Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004
Le
décret n° 96-410 du 10 mai 1996
et le
décret n° 97-1067 du 20 novembre 1997
sont abrogés.
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En vigueur depuis le 30 novembre 2004
Le décret n° 96-410 du 10 mai 1996 et le décret n° 97-1067 du 20 novembre 1997 sont abrogés.
En vigueur depuis le mardi 30 novembre 2004
Source : Légifrance