Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article du décret de 2004
Résumé Les règles de l'article 5 du décret de 2004 ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié