A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004Art. 5 → Version 6Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004Art. 6-1 → Version 4
- Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004Art. 5, Art. 6-1