A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004Art. 3-3 → Version 1Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004Art. 4 → Version 3
- Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004Art. 3-3, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004Art. 5 → Version 4
- Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004Art. 5