relatif à la revalorisation des subventions d'investissement et des excédents d'exploitation affectés à l'investissement mentionnés à l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles
Abrogé26 octobre 2004
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Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires., et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique (Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé)Art. L.6111-2Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santéLes hôpitaux doivent toujours chercher à améliorer la qualité et la sécurité des soins, en prévenant les accidents et en gérant les risques., notamment les articles 98 et 99 ;
Créé le 11 février 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Revalorisation des subventions en cas de fermeture d'établissements sociaux
Résumé. En cas de fermeture d'un établissement social ou médico-social, les subventions et excédents d'investissement sont revalorisés en fonction de l'indice du coût de la construction.
En cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service social ou médico-social relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. en application du titre III et de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles ou des articles L. 621-24 (Interdiction de paiement et autorisations du juge-commissaire)Art. L.621-24Interdiction de paiement et autorisations du juge-commissaireAprès l'ouverture d'une procédure, on ne peut plus payer les dettes passées sauf en compensation, mais le juge peut autoriser des ventes ou paiements pour maintenir l'entreprise. et L. 621-40 (Suspension des actions des créanciers après jugement d'ouverture)Art. L.621-40Suspension des actions des créanciers après jugement d'ouvertureQuand le tribunal ouvre une procédure, il arrête toutes les poursuites et saisies des créanciers, et suspend les délais de leurs droits. du code de commerce, à la date de ladite fermeture de l'établissement, les subventions d'investissement mentionnées au 1° de l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles (Remboursement des fonds en cas de fermeture d'un établissement social)Art. L.313-19Remboursement des fonds en cas de fermeture d'un établissement socialQuand un établissement social ou médico-social ferme définitivement, il doit rendre l'argent reçu de l'État ou d'autres organismes à une autre structure similaire. et les excédents d'exploitation affectés à l'investissement mentionnés à son 3° sont revalorisés en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques de la manière suivante :
Le montant notifié de chaque subvention d'investissement est multiplié par l'indice du coût de la construction du trimestre de fermeture de l'établissement lequel est divisé par l'indice du coût de la construction du trimestre de notification de la subvention.
Les montants, pour chaque exercice considéré, des excédents d'exploitation affectés à l'investissement sont multipliés par l'indice du coût de la construction du trimestre de fermeture de l'établissement lequel est divisé par l'indice du coût de la construction du trimestre de la décision d'affectation de l'excédent.
Créé le 11 février 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004
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Revalorisation des excédents d'exploitation pour les centres d'aide par le travail
Résumé. Les excédents d'exploitation des centres d'aide par le travail sont reversés et revalorisés selon des règles spécifiques.
Pour les centres d'aide par le travail, les excédents d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation affectés à l'investissement en application du II de l'article 131 du décret du 22 octobre 2003 susvisé sont reversés et revalorisés selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article 1er (Revalorisation des subventions en cas de fermeture d'établissements sociaux)Art. 1Revalorisation des subventions en cas de fermeture d'établissements sociauxEn cas de fermeture d'un établissement social ou médico-social, les subventions et excédents d'investissement sont revalorisés en fonction de l'indice du coût de la construction. du présent décret.
Créé le 11 février 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004
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Revalorisation des excédents pour les centres de réinsertion
Résumé. Les excédents d'exploitation des centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont reversés et revalorisés selon des modalités spécifiques.
Pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les excédents d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation liés aux actions d'adaptation à la vie active affectés à l'investissement en application du III de l'article 158 du décret du 22 octobre 2003 susvisé sont reversés et revalorisés selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article 1er (Revalorisation des subventions en cas de fermeture d'établissements sociaux)Art. 1Revalorisation des subventions en cas de fermeture d'établissements sociauxEn cas de fermeture d'un établissement social ou médico-social, les subventions et excédents d'investissement sont revalorisés en fonction de l'indice du coût de la construction. du présent décret.
Créé le 11 février 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004
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Exécution du décret par les ministres
Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.
Art. 4.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.