Décret n°2004-125 du 9 février 2004

Article 1

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Article 1

En cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service social ou médico-social relevant du I de l'

article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

(

Article L312-1

)

Art. L.312-1

Article L312-1

I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires.

en application du titre III et de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du

code de l'action sociale et des familles

ou des articles

L. 621-24

(

Interdiction de paiement et autorisations du juge-commissaire

)

Art. L.621-24

Interdiction de paiement et autorisations du juge-commissaire

Après l'ouverture d'une procédure, on ne peut plus payer les dettes passées sauf en compensation, mais le juge peut autoriser des ventes ou paiements pour maintenir l'entreprise.

et

L. 621-40

(

Suspension des actions des créanciers après jugement d'ouverture

)

Art. L.621-40

Suspension des actions des créanciers après jugement d'ouverture

Quand le tribunal ouvre une procédure, il arrête toutes les poursuites et saisies des créanciers, et suspend les délais de leurs droits.

du

code de commerce

, à la date de ladite fermeture de l'établissement, les subventions d'investissement mentionnées au 1° de l'

article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles

(

Remboursement des fonds en cas de fermeture d'un établissement social

)

Art. L.313-19

Remboursement des fonds en cas de fermeture d'un établissement social

Quand un établissement social ou médico-social ferme définitivement, il doit rendre l'argent reçu de l'État ou d'autres organismes à une autre structure similaire.

et les excédents d'exploitation affectés à l'investissement mentionnés à son 3° sont revalorisés en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques de la manière suivante :

Le montant notifié de chaque subvention d'investissement est multiplié par l'indice du coût de la construction du trimestre de fermeture de l'établissement lequel est divisé par l'indice du coût de la construction du trimestre de notification de la subvention.

Les montants, pour chaque exercice considéré, des excédents d'exploitation affectés à l'investissement sont multipliés par l'indice du coût de la construction du trimestre de fermeture de l'établissement lequel est divisé par l'indice du coût de la construction du trimestre de la décision d'affectation de l'excédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Revalorisation des subventions en cas de fermeture d'établissements sociaux

Résumé. En cas de fermeture d'un établissement social ou médico-social, les subventions et excédents d'investissement sont revalorisés en fonction de l'indice du coût de la construction.

En cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service social ou médico-social relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) en application du titre III et de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles ou des articles L. 621-24 (Interdiction de paiement et autorisations du juge-commissaire) et L. 621-40 (Suspension des actions des créanciers après jugement d'ouverture) du code de commerce, à la date de ladite fermeture de l'établissement, les subventions d'investissement mentionnées au 1° de l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles (Remboursement des fonds en cas de fermeture d'un établissement social) et les excédents d'exploitation affectés à l'investissement mentionnés à son 3° sont revalorisés en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques de la manière suivante :

Le montant notifié de chaque subvention d'investissement est multiplié par l'indice du coût de la construction du trimestre de fermeture de l'établissement lequel est divisé par l'indice du coût de la construction du trimestre de notification de la subvention.

Les montants, pour chaque exercice considéré, des excédents d'exploitation affectés à l'investissement sont multipliés par l'indice du coût de la construction du trimestre de fermeture de l'établissement lequel est divisé par l'indice du coût de la construction du trimestre de la décision d'affectation de l'excédent.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mars 2004 au lundi 25 octobre 2004

En vigueur du mercredi 11 février 2004 au lundi 29 mars 2004

Source : Légifrance