Décret n°2004-125 du 9 février 2004

Article 3

Créé le 11 février 2004

Pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les excédents d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation liés aux actions d'adaptation à la vie active affectés à l'investissement en application du III de l'article 158 du décret du 22 octobre 2003 susvisé sont reversés et revalorisés selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret.

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En vigueur du mercredi 11 février 2004 au lundi 25 octobre 2004