Décret n°2004-125 du 9 février 2004

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour les centres d'aide par le travail, les excédents d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation affectés à l'investissement en application du II de l'

article 131 du décret du 22 octobre 2003 susvisé

sont reversés et revalorisés selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'

article 1er

(

Revalorisation des subventions en cas de fermeture d'établissements sociaux

)

Art. 1

Revalorisation des subventions en cas de fermeture d'établissements sociaux

En cas de fermeture d'un établissement social ou médico-social, les subventions et excédents d'investissement sont revalorisés en fonction de l'indice du coût de la construction.

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 février 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Revalorisation des excédents d'exploitation pour les centres d'aide par le travail

Résumé. Les excédents d'exploitation des centres d'aide par le travail sont reversés et revalorisés selon des règles spécifiques.

Pour les centres d'aide par le travail, les excédents d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation affectés à l'investissement en application du II de l'article 131 du décret du 22 octobre 2003 susvisé sont reversés et revalorisés selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article 1er (Revalorisation des subventions en cas de fermeture d'établissements sociaux) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 février 2004 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance