Pour l'application à Mayotte des dispositions des articles R. 147-1 à R. 147-33 :

- les mots : « le président du conseil général » et « du président du conseil général » sont respectivement remplacés par les mots : « l'organe exécutif de la collectivité départementale » et « de l'organe exécutif de la collectivité départementale » et les mots : « dans son département » et « dans le département » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » ;

- les références aux articles L. 222-6 et L. 223-7 sont remplacées par la référence à l'article L. 543-14.