JORF n°250 du 26 octobre 2004

Article R. 421-26

Article R. 421-26

Le contrat d'accueil mentionné à l'article L. 421-10 indique notamment les conditions dans lesquelles le service ou l'organisme qui a confié un mineur peut être joint en cas d'urgence.


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Version 1

Le contrat d'accueil mentionné à l'article L. 421-10 indique notamment les conditions dans lesquelles le service ou l'organisme qui a confié un mineur peut être joint en cas d'urgence.