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Section 1

Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux

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Article R. 521-2

JORF n°250 du 26 octobre 2004

Article R. 521-1

Article R. 521-1

Pour l'application des articles R. 313-1 à R. 313-10 dans les départements d'outre-mer :
- les mots : « après avis des présidents des conseils généraux » sont remplacés par les mots : « après avis du président du conseil général » ;
- les mots : « au recueil des actes administratifs de la préfecture de département » sont remplacés par les mots : « au recueil des actes administratifs de la préfecture de région ».

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Version 1

Pour l'application des articles R. 313-1 à R. 313-10 dans les départements d'outre-mer :

- les mots : « après avis des présidents des conseils généraux » sont remplacés par les mots : « après avis du président du conseil général » ;

- les mots : « au recueil des actes administratifs de la préfecture de département » sont remplacés par les mots : « au recueil des actes administratifs de la préfecture de région ».