JORF n°250 du 26 octobre 2004

Article R. 411-2

Article R. 411-2

Il est délivré aux assistants de service social une carte professionnelle dont le modèle est établi par le ministre chargé des affaires sociales.


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Version 1

Il est délivré aux assistants de service social une carte professionnelle dont le modèle est établi par le ministre chargé des affaires sociales.