JORF n°250 du 26 octobre 2004

Article R. 312-161

Article R. 312-161

Le comité se réunit sur convocation du préfet de région, qui détermine l'ordre du jour des séances, après avis de son président.
Le secrétariat est assuré par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.


Historique des versions

Version 1

Le comité se réunit sur convocation du préfet de région, qui détermine l'ordre du jour des séances, après avis de son président.

Le secrétariat est assuré par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.