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Paragraphe 4

Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave

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Article D. 312-108

JORF n°250 du 26 octobre 2004

Article D. 312-107

Article D. 312-107

Chaque section ou service fait l'objet d'un arrêté d'autorisation dans les conditions prévues par le chapitre III du présent livre.

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