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Paragraphe 3

Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire

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Article R. 314-128

JORF n°250 du 26 octobre 2004

Article R. 314-127

Article R. 314-127

Les règles tarifaires applicables aux vacances et absences occasionnelles des personnes accueillies dans les établissement et services relevant du 4° du I de l'article L. 312-1 sont fixées :
1° Pour les établissements et services relevant du a) du III de l'article L. 314-1, par arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ;
2° Pour les établissements et services relevant du b) du III de l'article L. 312-1, par arrêté du ministre de la justice.

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Les règles tarifaires applicables aux vacances et absences occasionnelles des personnes accueillies dans les établissement et services relevant du 4° du I de l'article L. 312-1 sont fixées :

1° Pour les établissements et services relevant du a) du III de l'article L. 314-1, par arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ;

2° Pour les établissements et services relevant du b) du III de l'article L. 312-1, par arrêté du ministre de la justice.