Article R. 314-110
Les dotations globales de financement qui relèvent du budget de l'Etat sont mises en paiement par le préfet du département d'implantation de l'établissement ou du service bénéficiaire.
1 version
JORF n°250 du 26 octobre 2004
Article R. 314-110
Historique des versions
Version 1
Les dotations globales de financement qui relèvent du budget de l'Etat sont mises en paiement par le préfet du département d'implantation de l'établissement ou du service bénéficiaire.