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Chapitre III

Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance

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Article R. 223-3

JORF n°250 du 26 octobre 2004

Article R. 223-2

Article R. 223-2

Les décisions d'attribution, de refus d'attribution, de modification de la nature ou des modalités d'attribution d'une prestation doivent être motivées.
Leur notification doit mentionner les délais et modalités de mise en oeuvre des voies de recours.

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Les décisions d'attribution, de refus d'attribution, de modification de la nature ou des modalités d'attribution d'une prestation doivent être motivées.

Leur notification doit mentionner les délais et modalités de mise en oeuvre des voies de recours.