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Chapitre III

Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance

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Article R. 224-1

JORF n°250 du 26 octobre 2004

Article R. 223-11

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Version 1

Le recueil d'information prévu à l'article L. 223-7 est effectué selon les modalités précisées à l'article R. 147-23