Article R. 147-5
Le conseil national se réunit à la demande de son président, du ministre chargé de la famille ou de la majorité de ses membres.
1 version
JORF n°250 du 26 octobre 2004
Article R. 147-5
Historique des versions
Version 1
Le conseil national se réunit à la demande de son président, du ministre chargé de la famille ou de la majorité de ses membres.