JORF n°250 du 26 octobre 2004

Article D. 149-3

Article D. 149-3

Le comité national se réunit sur convocation de son président ainsi qu'à la demande d'un tiers au moins de ses membres.


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Version 1

Le comité national se réunit sur convocation de son président ainsi qu'à la demande d'un tiers au moins de ses membres.