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Sous-section 4

Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées

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Article R. 123-37

JORF n°250 du 26 octobre 2004

Article R. 123-36

Article R. 123-36

Le maire délégué est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de la section du centre d'action sociale.
Le comptable du centre d'action sociale est conjointement le comptable de la section du centre d'action sociale.

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Le maire délégué est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de la section du centre d'action sociale.

Le comptable du centre d'action sociale est conjointement le comptable de la section du centre d'action sociale.