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Sous-section 4

Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées

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Article R. 123-35

JORF n°250 du 26 octobre 2004

Article R. 123-34

Article R. 123-34

Les dispositions de l'article L. 123-8 concernant le fonctionnement administratif et la comptabilité du centre d'action sociale sont applicables à la section du centre d'action sociale.

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Les dispositions de l'article L. 123-8 concernant le fonctionnement administratif et la comptabilité du centre d'action sociale sont applicables à la section du centre d'action sociale.