JORF n°250 du 26 octobre 2004

Article R. 123-24

Article R. 123-24

Le directeur peut, par délégation du maire, prononcer l'admission d'urgence à l'aide sociale prévue à l'article L. 131-3.


Historique des versions

Version 1

Le directeur peut, par délégation du maire, prononcer l'admission d'urgence à l'aide sociale prévue à l'article L. 131-3.