JORF n°250 du 26 octobre 2004

Article R. 263-11

Article R. 263-11

Les ressources du fonds local comprennent :
1° Le concours du fonds départemental, selon les règles fixées par la convention dont le fonds fait l'objet, ou par ses avenants ;
2° Les contributions des communes ou de leurs groupements, signataires de la convention instituant le fonds local ;
3° Les remboursements de prêts, lorsque des aides sont attribuées sous cette forme.


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Version 1

Les ressources du fonds local comprennent :

1° Le concours du fonds départemental, selon les règles fixées par la convention dont le fonds fait l'objet, ou par ses avenants ;

2° Les contributions des communes ou de leurs groupements, signataires de la convention instituant le fonds local ;

3° Les remboursements de prêts, lorsque des aides sont attribuées sous cette forme.