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Sous-section 1

Informations relatives au revenu minimum d'insertion et au contrat insertion-revenu minimum d'activité

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Article R. 262-85

JORF n°250 du 26 octobre 2004

Article R. 262-84

Article R. 262-84

Font partie de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux les personnes qui remplissent les conditions suivantes :
1° Être inscrites au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2° Être nées entre le 1er et le 14 du mois d'octobre ;
3° Être âgées de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans ;
4° Être bénéficiaires ou avoir été bénéficiaires, à titre personnel ou à titre familial, soit du revenu minimum d'insertion, soit de l'allocation d'adulte handicapé, soit de l'allocation de solidarité spécifique, soit de l'allocation de parent isolé.

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Version 1

Font partie de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux les personnes qui remplissent les conditions suivantes :

1° Être inscrites au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

2° Être nées entre le 1er et le 14 du mois d'octobre ;

3° Être âgées de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans ;

4° Être bénéficiaires ou avoir été bénéficiaires, à titre personnel ou à titre familial, soit du revenu minimum d'insertion, soit de l'allocation d'adulte handicapé, soit de l'allocation de solidarité spécifique, soit de l'allocation de parent isolé.