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Paragraphe 4

Dispositions communes et transitoires

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Article D. 262-71

JORF n°250 du 26 octobre 2004

Article D. 262-70

Article D. 262-70

Les conventions précisent :
1° Leur date d'effet ;
2° Leurs modalités de suivi d'exécution ;
3° Leurs modalités d'adaptation et de renouvellement ;
4° Leurs modalités de dénonciation ;
5° Leur durée.

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Version 1

Les conventions précisent :

1° Leur date d'effet ;

2° Leurs modalités de suivi d'exécution ;

3° Leurs modalités d'adaptation et de renouvellement ;

4° Leurs modalités de dénonciation ;

5° Leur durée.