Section précédente
Sous-section 6
Réception et reversement de l'allocation par des organismes agréés
R. 262-50 — R. 262-58
Section parente
Section 3
Attribution de l'allocation
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Paragraphe 1
Missions exercées par les organismes payeurs à titre gratuit
D. 262-59 — D. 262-62
Paragraphe 1 : Missions exercées par les organismes payeurs à titre gratuit
Paragraphe 2 : Autres missions pouvant être exercées par les organismes payeurs
Paragraphe 3 : Relations financières entre l'organisme payeur et le département
Paragraphe 4 : Dispositions communes et transitoires
