Retour à la section

Sous-section 5

Contrôle

Article suivant

Article R. 262-50

JORF n°250 du 26 octobre 2004

Article D. 262-49

Article D. 262-49

Tout imprimé relatif au revenu minimum d'insertion fait mention de la possibilité pour les organismes payeurs du revenu minimum d'insertion d'effectuer les vérifications des déclarations des bénéficiaires prévues à l'article L. 262-33.

1 version

Historique des versions

Version 1

Tout imprimé relatif au revenu minimum d'insertion fait mention de la possibilité pour les organismes payeurs du revenu minimum d'insertion d'effectuer les vérifications des déclarations des bénéficiaires prévues à l'article L. 262-33.