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Sous-section 3

Liquidation, versement et révision de l'allocation

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Article R. 262-41

JORF n°250 du 26 octobre 2004

Article D. 262-40

Article D. 262-40

Le montant mentionné au 1° de l'article L. 262-22, au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée, est fixé à 6 Euros.

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Le montant mentionné au 1° de l'article L. 262-22, au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée, est fixé à 6 Euros.