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Journal Officiel

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Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

JORF n°250 du 26 octobre 2004

LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES

LIVRE II : DIFFERENTES FORMES D'AIDE ET D'ACTION SOCIALES

Section unique : Contribution à la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance

Chapitre Ier : Aide à domicile et placement

Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Education spéciale

Chapitre III : Travailleurs handicapés

Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés

Chapitre V : Allocation compensatrice

Chapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique

Chapitre Ier : Logement

Chapitre II : Revenu minimum d'insertion

Chapitre III : Actions d'insertion

TITRE Ier : ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOUMIS À AUTORISATION

Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification

Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégorie d'organismes gestionnairesParagraphe 1 Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux

Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et principes budgétaires et comptables

Sous-paragraphe 2 : Dépenses autorisées

Sous-paragraphe 3 : Frais de siège

Sous-paragraphe 4 : Gestion financière

Sous-paragraphe 5 : Fermeture de l'établissement ou du service

Sous-paragraphe 6 : Contrôle et évaluation

Paragraphe 1 : Financement des établissements et services

Paragraphe 2 : Modalités de financement

Paragraphe 1 : Etablissements et services accueillant des mineurs Et jeunes adultes handicapés

Paragraphe 2 : Centres d'action médico-sociale précoce

Paragraphe 3 : Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire

Paragraphe 4 : Centres d'aide par le travail

Paragraphe 5 : Services d'aide à domicile

Paragraphe 6 : Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées adultes

Paragraphe 7 : Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées

Paragraphe 8 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés

Paragraphe 9 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Paragraphe 11 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services

Paragraphe 1 : Conventions collectives et accords de retraite

Paragraphe 2 : Durée du travail

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique

Chapitre Ier : Accueil de mineurs

Chapitre II : Accueil d'adultes

Chapitre III : Dispositions communes

Chapitre unique

Chapitre Ier : Pouponnières

Chapitre II : Hébergement de personnes âgées

Chapitre III : Centres d'action médico-sociale précoce

Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes

Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre

Chapitre unique

TITRE Ier : ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL

TITRE II : ASSISTANTS MATERNELS

Chapitre unique : Techniciens de l'intervention sociale et familiale

Chapitre unique : Accueillants familiaux et modalités d'agrément

Chapitre unique : Dispositions générales

TITRE Ier : DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE

TITRE II : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

TITRE III : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

TITRE IV : MAYOTTE

TITRE V : TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA

TITRE VI : POLYNÉSIE FRANÇAISE

TITRE VII : NOUVELLE-CALÉDONIE

Section 1 : DÉFICIENCES PSYCHIQUES DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENT

Section 2 : DÉFICIENCES PSYCHIQUES DE L'ADULTE

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Sous-section 1

Agrément pour le recueil des demandes d'allocation

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Article R. 262-25

JORF n°250 du 26 octobre 2004

Article R. 262-24

Article R. 262-24

L'agrément est accordé par décision du président du conseil général pour une durée fixée dans l'agrément, dans la limite de cinq ans. Cet agrément peut être renouvelé sur demande de l'organisme.

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Version 1

L'agrément est accordé par décision du président du conseil général pour une durée fixée dans l'agrément, dans la limite de cinq ans. Cet agrément peut être renouvelé sur demande de l'organisme.