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Sous-section 1

Organisation et gestion du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie

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Article R. 232-47

JORF n°250 du 26 octobre 2004

Article R. 232-46

Article R. 232-46

Le président du conseil de surveillance est nommé par décret parmi les parlementaires qui en sont membres.
Les fonctions de membre du conseil de surveillance sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 cité à l'article R. 232-41.

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Le président du conseil de surveillance est nommé par décret parmi les parlementaires qui en sont membres.

Les fonctions de membre du conseil de surveillance sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 cité à l'article R. 232-41.