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Décret n°2004-1072 du 5 octobre 2004

relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 720 (Protection des victimes lors de la libération des détenus) et 728-1 (Gestion des valeurs pécuniaires des détenus) ;

Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice,

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2004

Le présent décret prendra effet à compter du 1er novembre 2004.

En vigueur depuis le 1 novembre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et la secrétaire d'Etat aux droits des victimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

La secrétaire d'Etat aux droits des victimes,

Nicole Guedj

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2004

Décret n°2004-1072 du 5 octobre 2004
Article 1
Article 2
Article 3