Article D320
Abrogé depuis le 2022-06-09 par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractère alimentaire des sommes versées aux détenus
Résumé Les sommes versées aux détenus, jusqu'à 200 € par mois, sont considérées comme de la nourriture, doublées à Noël, et d'abord données à la part disponible, le surplus est partagé selon des règles.
Mots-clés : Droit pénitentiaire Finances Detention Allocations Règles de distribution
Toutes les sommes qui échoient aux détenus sont considérées comme ayant un caractère alimentaire, dans la mesure où elles n'excèdent pas chaque mois 200 Euros. Cette somme est doublée à l'occasion des fêtes de fin d'année.
Elles sont dès lors entièrement versées à la part disponible jusqu'à concurrence de cette provision alimentaire et, pour le surplus, elles sont soumises à répartition dans les proportions ci-après déterminées, sous réserve des dispositions particulières concernant les rentes, les pensions et les indemnités.
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