En vigueur depuis le 1 novembre 2004
Le présent décret prendra effet à compter du 1er novembre 2004.
Décret n°2004-1072 du 5 octobre 2004
Le présent décret prendra effet à compter du 1er novembre 2004.
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En vigueur depuis le 1 novembre 2004
Le présent décret prendra effet à compter du 1er novembre 2004.
En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2004
Source : Légifrance