Décret n°2004-1072 du 5 octobre 2004

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent décret prendra effet à compter du 1er novembre 2004.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 2004

Le présent décret prendra effet à compter du 1er novembre 2004.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2004

Source : Légifrance