Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2004-1011 du 21 septembre 2004

portant création d'une indemnité de sujétion spéciale en faveur du président et des membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie

Abrogé1 janvier 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'énergie, et notamment son article 28 ;

Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie,

Créé le 28 septembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

En complément de leur rémunération principale, une indemnité de sujétion spéciale est versée au président et aux vice-présidents du collège de la Commission de régulation de l'énergie. Le montant de cette indemnité est indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.

Créé le 17 avril 2008 · Abrogé le 1 janvier 2016

L'indemnité de sujétion spéciale régie par le présent décret est exclusive de toute vacation au titre du décret n° 2008-343 du 14 avril 2008 relatif aux vacations allouées à certains membres du collège et aux membres du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.

Créé le 28 septembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy.

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil.

Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian.

Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau.

En vigueur du mardi 28 septembre 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Décret n°2004-1011 du 21 septembre 2004
Article 1
Article 2
Article 2 bis
Article 3
Article 4